La circulaire Valls de 2012 a été abrogée par la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025. Cette dernière apporte des changements dans les conditions d’examen des admissions exceptionnelles au séjour. Elle n’est cependant pas une loi et donne seulement des orientations et des repères aux préfets qui n’ont pas obligation de l’appliquer.
La Circulaire Valls
Ce texte prévoyait les conditions d’examen d’une admission exceptionnelle au séjour.
Les demandes de régularisation par le travail étaient conditionnées dans deux cas :
- 5 ans de présence en France + une activité professionnelle soit d’au moins 8 mois sur les 24 derniers mois soit de 30 mois consécutifs ou non sur les 5 dernières années ;
- 3 ans de présence en France + une activité professionnelle d’au moins 24 mois, dont 8 mois consécutifs ou non dans les 12 derniers mois avant le dépôt de la demande.
Les demandes de régularisation pour des motifs familiaux concernaient :
- les parents d’enfants scolarisés : 5 ans de présence en France + 3 ans de scolarisation ;
- les conjoints de personnes en situation régulière : 5 ans de présence en France + 18 mois de vie commune ;
- étranger entré mineur avant l’âge de 16 ans : parcours scolaire « assidu et sérieux » + l’essentiel des liens privés ou familiaux en France.
En 2023, 34 724 titres de séjour ont été accordés dans le cadre de la circulaire Valls répartis pour deux tiers au motif du lien familial et un tiers au motif du travail (chiffres Ministère de l’intérieur).
Une circulaire n’ayant pas de valeur juridique, les régularisations étaient discrétionnaires et donc exceptionnelles.
Durcissement des conditions d’admission exceptionnelle
La circulaire Retailleau rappelle et insiste sur le caractère exceptionnel de cette admission au séjour. Elle met également l’accent sur l’exigence d’intégration et l’absence de trouble à l’ordre public.
Concernant la régularisation par le travail, l’accent est mis sur la prévalence de la régularisation Métiers en tension art. L.435-4 . Cette voie exige trois ans de présence en France et douze mois d’ancienneté dans l’exercice d’un métier fixé par décret.
La circulaire prévoit des conditions d’intégration plus restrictives, notamment une durée de présence sur le territoire de 7 ans, ainsi que la maîtrise de la langue française.
Les demandes pour motifs familiaux, devront passer par la régularisation à titre humanitaire et pourront toujours s’appuyer sur la jurisprudence en cas d’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale.
Enfin, le ministre de l’intérieur rappelle aux préfets qu’un refus d’admission exceptionnelle au séjour est systématiquement assorti d’une OQTF.
Impact de la circulaire Retailleau
La circulaire Valls était déjà peu appliquée par les préfectures puisque discrétionnaire.
Nous pouvons nous poser la question de l’intérêt de cette nouvelle circulaire.
La durée de présence de 7 ans sur le territoire est la seule donnée nouvelle et suscite une interrogation : est-on plus intégré après 7 ans plutôt qu’après 5 ans ?
On peut déplorer l’absence de diagnostic et d’éléments permettant d’éclairer la situation actuelle, qui auraient permis d’invoquer des motifs justifiant d’un nouveau texte. À moins que…