L’article 20 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 instaure des modifications des conditions d’accès à certains titres de séjour ainsi qu’à la nationalité française.
Ces évolutions concernent principalement le Contrat d’intégration républicaine (CIR), en particulier ses volets relatifs à la formation civique et à la maîtrise de la langue française.
Depuis le 1er janvier 2026, de nouvelles obligations sont donc entrées en vigueur.
Quels titres de séjour sont concernés, et pour quels publics ?
Le niveau de maîtrise de la langue française
Depuis le 1er janvier 2026, les niveaux de compétence linguistique exigés pour le premier accès à certains titres de séjour ainsi qu’à la naturalisation ont été rehaussés.
Ne sont pas concernés par ces nouvelles exigences :
- les étrangers sollicitant le renouvellement d’un titre de séjour pluriannuel ;
- les titulaires demandant le renouvellement d’une carte de résident.
Titres de séjour
Le décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 fixe de nouveaux seuils linguistiques :
- Niveau A2 requis pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, dans les cas prévus à l’article L. 433-4 du CESEDA ;
Les cartes pluriannuelles portant la mention « Protection subsidiaire » (art. L. 424-9 du CESEDA) sont exclues de cette exigence. - Niveau B1 requis pour l’accès à la carte de résident prévue à l’article L. 413-7 du CESEDA ;
Les cartes de résident portant la mention « Réfugié » (art. L. 424-1 du CESEDA) ne sont pas concernées.
Accès à la nationalité française
Le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 fixe désormais le niveau requis à :
- Niveau B2 pour :
- la naturalisation par décret ;
- l’acquisition de la nationalité française par déclaration en raison du mariage avec un(e) ressortissant(e) français(e).
Dispenses et aménagements
Les dispenses et aménagements à ces obligations linguistiques sont prévus par un arrêté du 30 décembre 2025.
Les personnes concernées doivent produire un certificat médical conforme au modèle annexé à l’arrêté, attestant d’un handicap ou d’un état de santé chronique déficient.
Ce certificat peut justifier :
- soit une dispense totale de l’épreuve ;
- soit un aménagement des conditions de passage de l’examen.
Justificatifs acceptés
Pour justifier de ces niveaux de maîtrise de la langue, il sera donc nécessaire de produire un justificatif. L’arrêté du 22 décembre 2025 fixe la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français. Les candidats devront donc produire soit :
- un diplôme (ex. : DELF), valable sans limitation de durée ;
- une attestation de réussite à un test linguistique (ex. : TCF), dont la durée de validité est limitée.
Attention donc à la date de validité des attestations.
Les centres d’examen DELF ou TCF son consultables ici.
L’examen civique
Depuis le 1er janvier 2026, la production d’une attestation de réussite à l’examen civique est obligatoire pour :
- la première demande de carte de séjour pluriannuelle ;
- la première demande de carte de résident ;
- l’accès à la naturalisation, par décret ou par déclaration en raison du mariage.
Un arrêté du 10 octobre 2025 vient préciser les modalités de cet examen.
Personnes concernées
- Public concerné : étrangers sollicitant pour la première fois une carte pluriannuelle, une carte de résident ou la naturalisation ;
Les personnes reconnues réfugiées et les bénéficiaires de la protection subsidiaire ne sont pas concernés par cette obligation.
Les dispenses et aménagements sont identiques à ceux prévus pour l’examen linguistique.
Contenu de l’épreuve
Cinq thématiques sont abordées :
- Principes et valeurs de la République : 11 questions
- Institutions et vie politique : 6 questions
- Droits et devoirs : 11 questions
- Histoire, géographie et culture : 8 questions
- Vie quotidienne dans la société française : 4 questions
Le ministère de l’Intérieur a mis en ligne un site officiel dédié à l’examen civique :
https://formation-civique.interieur.gouv.fr/
On y trouve notamment le programme détaillé, plus de 200 fiches thématiques (rien que ça), les listes de questions officielles, les informations relatives aux centres d’examen agréés.
À noter : de nombreuses pages sont encore indiquées comme « en construction ».
Exemples de questions officielles pour la carte pluriannuelle :
- Quel animal est un symbole de la France ?
- Que permet le principe de laïcité ?
- Pour combien de temps sont élus les sénateurs ?
- Combien d’États composent l’Union européenne au 1er janvier 2025 ?
- Quel texte fondamental a été adopté pendant la Révolution française ?
- Comment s’appelle la Constitution actuellement en vigueur en France ?
- En quelle année a été créée la Communauté économique européenne (CEE) ?
- Qui a été le premier Président élu sous la Ve République ?
- Combien y a-t-il de régions en France métropolitaine ?
- Qui était Marc Chagall ?
- Que doit faire un employeur pour fixer un salaire ?
- À partir de quel âge un mineur peut-il travailler ?
Et 2 exemples pour la carte de résident :
- Quelle est la première étape de la construction européenne en 1951 ?
- Que se passe-t-il lorsqu’un ministre ne respecte pas la loi ?
Déroulement de l’examen
Le test se déroule sur 45 min et prend la forme d’un QCM de 40 questions rédigées en français. Ce test est validé avec 80 % de bonnes réponses.
L’attestation de réussite à une durée illimitée.
L’examen peut être repassé autant de fois que nécessaire, moyennant le paiement de 80 € par tentative.
Comment s’inscrire à l’examen ?
En Charente-Maritime, l’organisme CECI Formation est habilité à organiser ces examens qui devraient se tenir à Saintes.
À la date de publication de cet article une session est programmée pour les 6 prochains mois. Le planning va on l’espère s’étoffer rapidement.
Après avoir pris contact auprès de l’organisme de formation, celui-ci indique qu’il est possible de s’inscrire via ce formulaire.
Les champs du formulaire :
- l’identité et les coordonnées du candidat ;
- le numéro du document d’identité ;
- le type de test sollicité (pluriannuelle / résident / naturalisation) ;
- le téléversement du document d’identité ;
- le paiement, exclusivement par carte bancaire.
Les paiements par chèque ou en espèces ne sont possibles… qu’à Strasbourg.
/!\ Point de vigilance :
Ce formulaire ne présente aucune garantie de sécurité quant à la transmission de données personnelles et de documents sensibles : il s’agit, en l’occurrence, d’un formulaire Google !
Quant au RGPD, il n’en est fait mention nulle part.
On peut donc légitimement s’interroger sur une anticipation, par la mise en place des examens plusieurs mois avant l’entrée en vigueur de l’obligation de produire une attestation de réussite.
Mais après tout, l’objectif du Ministère de l’Intérieur sera sans doute d’autant plus facilement atteint si, faute de tests accessibles, le nombre de délivrances de titres de séjour diminue !