Le décret du 15 juillet 2025 entraîne un certain nombre de changements concernant les conditions et la procédure de demande de naturalisation.
Certaines dispositions entrent en vigueur à la date de parution du décret, d’autres à compter du 1er janvier 2026.
Les principaux changements portent sur l’évolution de l’entretien d’assimilation, le niveau de langue française requis et l’introduction d’un examen civique.
Évolution de l’entretien d’assimilation
Dans le cadre de l’instruction de leur dossier, les candidats à la naturalisation française étaient convoqués à un entretien d’assimilation. Cet entretien a « pour objectif de vérifier votre assimilation à la société française par une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises, des droits et devoirs conférés par la nationalité française, ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ».
Le décret prévoit que, désormais, les entretiens ne seront réservés qu’aux seules demandes satisfaisant les conditions de recevabilité et pour lesquelles l’autorité préfectorale estime qu’il y a lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française.
Certaines personnes, qui avaient déjà reçu une date de convocation, ont été surprises de voir ce rendez-vous annulé. Le sous-entendu de cette annulation : le préfet n’envisage pas l’octroi de la naturalisation.
Entrée en vigueur : 17 juillet 2025
Des exigences linguistiques plus importantes
Jusqu’à présent, les candidats à la naturalisation devaient attester d’un niveau de français B1 oral et écrit, selon le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Le décret du 15 juillet 2025 prévoit un relèvement de ce niveau pour les procédures de naturalisation par décret, la réintégration dans la nationalité et la déclaration de nationalité par mariage.
Selon les nouvelles dispositions, le candidat devra désormais justifier d’un niveau B2 oral et écrit. Cette évolution vise à favoriser une meilleure insertion professionnelle et sociale des nouveaux citoyens.
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Le décret supprime la dispense de test linguistique accordée sur présentation d’une attestation de comparabilité pour les personnes titulaires d’un diplôme étranger obtenu après des études suivies en français.
Il reviendra au candidat, sauf exceptions, de produire une attestation délivrée par un organisme agréé. Les frais d’examen, ainsi que ceux d’éventuels cours de mise à niveau, sont à la charge du candidat. Le coût de l’examen DELF B2 se situe entre 100 € et 200 €.
Pour rappel : le DELF B2 est valable à vie, tandis que le TCF n’est valable que deux ans. Il est donc plus judicieux d’opter pour le DELF.
Entrée en vigueur : janvier 2026
Instauration d’un examen civique
À compter du 1er janvier 2026, les candidats souhaitant acquérir la nationalité française par naturalisation, par réintégration ou par déclaration de nationalité à raison de leur mariage avec un conjoint français devront fournir une attestation de réussite à un examen civique, attestant une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises.
Ce contrôle, jusqu’alors partiellement réalisé lors des entretiens de naturalisation, devient désormais autonome et devra être effectué en amont de la demande.
Les modalités et le seuil de réussite seront fixés par arrêté, de même que les procédures d’agrément des organismes chargés de l’organisation de ces examens.
Entrée en vigueur : janvier 2026
Autres modifications de procédure
Le décret vise également à améliorer l’efficience de l’instruction des dossiers et la sécurité juridique des décisions. Il prévoit notamment :
- La réintroduction de la possibilité pour le ministre chargé des naturalisations de faire procéder à toute enquête complémentaire qu’il estime utile, notamment pour apprécier la situation du déclarant au regard des motifs permettant de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française.
- En cas de rejet par le préfet, même si la demande est recevable mais que ce dernier estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration, le recours administratif préalable auprès du ministre chargé des naturalisations n’est plus obligatoire.
Pour les autres recours administratifs obligatoires, l’utilisation du téléservice employé lors du dépôt de la demande devient obligatoire.
Entrée en vigueur : 17 juillet 2025
Conclusion
La naturalisation devient aujourd’hui l’aboutissement d’un parcours exigeant, tant sur le plan linguistique que civique.
Les publics les plus vulnérables, notamment les personnes faiblement scolarisées, seront les premières à être exclues de cette procédure.
Le gouvernement justifie ces changements par un double objectif : favoriser une intégration réelle des nouveaux citoyens et lutter contre les situations d’intégration formelle ou incomplète. Il s’agit, selon le ministère de l’Intérieur, de faire de l’acquisition de la nationalité un acte d’adhésion consciente aux valeurs républicaines et à la communauté nationale.
Si les effets à long terme sur la qualité de l’intégration restent à évaluer, l’impact immédiat sera sans nul doute une sélection accrue des candidats et une accessibilité plus restreinte à la citoyenneté.