Titres de séjour métiers en tension en Nouvelle Aquitaine

L’arrêté du 21 mai 2025 actualise la liste des métiers en tension en fonction des régions. Ces modifications ont une influence directe sur les procédures de demande d’autorisation de travail et sur les possibilités de régularisation par le travail.
Faisons le point sur la régularisation par le travail et les métiers en tension en Nouvelle-Aquitaine.

Recruter une personne étrangère hors UE

Généralités

L’employeur qui souhaite recruter une personne étrangère résidant hors UE ou titulaire d’un titre de séjour nécessitant l’obtention d’une autorisation de travail (« salarié », « travailleur temporaire », etc.) doit publier une offre correspondant à l’emploi proposé pendant au minimum trois semaines auprès d’un organisme concourant au service public de l’emploi (France Travail, Apec). C’est ce que l’on appelle l’opposabilité de l’emploi.
La preuve de cette publication ainsi que les justificatifs d’absence de candidature de personnes déjà présentes sur le marché du travail devront être fournis lors du dépôt de la demande d’autorisation de travail.

Recrutement dans un métier en tension

Lorsqu’un employeur sollicite une autorisation de travail pour un emploi faisant partie de la liste des métiers dits en tension, l’opposabilité de l’emploi ne s’applique pas. L’employeur est donc exonéré de la publication de l’offre d’emploi pendant trois semaines. Cette disposition simplifie les démarches des entreprises.

Régularisation par le travail

Qu’est-ce que la régularisation ?

La régularisation consiste à obtenir un droit au séjour après avoir été en situation irrégulière. Pour envisager une régularisation, il faut répondre à un ou plusieurs motifs et remplir les conditions demandées.
Les admissions exceptionnelles au séjour (AES) sont des régularisations.
Un élément important à ne pas oublier : les AES sont soumises au pouvoir discrétionnaire du préfet.

Bien qu’il soit interdit pour une personne étrangère sans titre de séjour de travailler, et pour un employeur de recruter une telle personne, la régularisation par le travail est néanmoins prévue par la loi. Vous n’avez pas le droit de travailler sans papiers, mais si vous souhaitez obtenir des papiers, montrez que vous travaillez ! On n’est pas à une incohérence près dans ce domaine…

Admission exceptionnelle au séjour « métiers en tension »

Depuis janvier 2024, l’article L.435-4 du CESEDA permet un nouveau cas d’AES : « le métier en tension ».
Mais comment ça se passe concrètement ?
Bien souvent, la personne sans papiers qui a trouvé un employeur prêt à la recruter ne va pas laisser passer cette occasion, d’une part pour subvenir à ses besoins, d’autre part pour envisager une régularisation. Elle va donc, dans de nombreux cas, utiliser une fausse identité et parfois même en informer son employeur.
De son côté, l’employeur, heureux d’avoir trouvé un salarié compétent, ferme les yeux et effectue toutes les déclarations auprès de l’URSSAF.
Certaines préfectures, dans leur formulaire d’AES, demandent d’ailleurs des pièces telles que : « attestation de concordance d’identité établie par l’employeur si vous avez utilisé une autre identité pour travailler ». La pratique est donc validée par l’État !
L’employeur paie les cotisations sociales, de même que le salarié, qui paiera également des impôts sur le revenu s’il y est soumis.
Si l’employeur choisit de recruter une personne sans papier sur un poste faisant partie de la liste des métiers en tension, le salarié pourra alors prétendre à un droit au séjour temporaire sous certaines conditions :

• Exercer une activité salariée dans un métier en tension au moment de la demande de régularisation ;
• Avoir travaillé au moins 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 24 derniers mois ;
• Avoir résidé sans interruption depuis au moins 3 ans en France ;
• Respecter l’ordre public et adhérer aux valeurs républicaines ;
• Ne pas avoir de condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire.

À la différence de la régularisation en application des dispositions combinées de l’article L.435-1 du CESEDA et de la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 (ayant abrogé la circulaire Valls), il n’est pas nécessaire de fournir le CERFA rempli par l’employeur pour le dossier de régularisation « métiers en tension ».
Rappelons qu’il s’agit d’une procédure d’admission exceptionnelle au séjour, donc soumise au pouvoir discrétionnaire du préfet.
À noter également qu’il s’agit d’une mesure expérimentale qui s’achèvera fin 2026.
Ça fait beaucoup…

Les métiers en tension en Nouvelle Aquitaine

C’est l’arrêté du 21 mai 2025 qui fixe la liste des métiers en tension par région. Cette nouvelle liste inclut de nouveaux métiers pour lesquels les difficultés de recrutement sont importantes. C’est le cas, par exemple, des métiers d’aide-soignant, de serveur, de cuisinier, d’agent d’entretien, qui font leur apparition dans la liste pour la région Nouvelle-Aquitaine.
La présentation de la liste est quelque peu alambiquée. Il faut d’abord rechercher la région pour avoir accès à une liste de métiers et leur numéro FAP (nomenclature des familles professionnelles). Chaque code FAP correspond à plusieurs codes ROME (Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois), plus utilisés, par exemple, par France Travail.
En annexe II de l’arrêté, se trouve le lien entre le code FAP et les codes ROME, qui sont beaucoup plus précis.

Afin de vous y retrouver, voici un document récapitulatif.

La procédure de dépôt du dossier de demande de titre de séjour

La demande de régularisation s’effectue par le biais d’un formulaire spécifique de demande d’admission exceptionnelle au séjour et d’autorisation de travail au titre des métiers en tension.
Un certain nombre de documents listés en page 10 de ce formulaire doivent également être fournis (justificatif d’état civil, justificatif de nationalité, justificatif de domicile, preuves de travail, preuves d’insertion, etc.).

Pour la Charente-Maritime, le dépôt du dossier s’effectue au guichet. Pour ce faire, il est nécessaire de prendre un rendez-vous auprès de la préfecture. Un récépissé devra vous être remis lors du dépôt du dossier complet.

La circulaire du 5 février 2024 prévoit que les dossiers devront être traités en 90 jours !

Conclusion

La régularisation reste une procédure soumise à l’arbitraire de l’administration. Pour 2024, tous motifs confondus, 31 865 AES ont été délivrées, dont 10 961 sur le motif du travail, ce dernier chiffre étant en baisse de 5 % par rapport à 2023.

Comme le prévoit la loi immigration de janvier 2024, la liste des métiers en tension sera mise à jour chaque année.
Quid de la personne qui travaille en tant que serveuse pendant un an mais qui doit attendre encore un an pour avoir trois ans de présence en France, et qui risque de ne pas pouvoir demander de régularisation si son métier est retiré de la liste l’année durant laquelle elle aura cumulé ses trois ans de présence en France ?
Sans compter qu’il s’agit d’une expérimentation (jusqu’en décembre 2026), ce qui signifie que les personnes qui envisagent de déposer un dossier début 2027 ne sont pas certaines que la procédure existera encore.
Ajoutons que le travail sous couvert d’une carte de séjour « étudiant » ou « saisonnier » n’est pas pris en compte.
En résumé, l’admission au séjour par les métiers en tension ne devrait pas engendrer un nombre substantiel de régularisations. Ce n’est pas comme si « le rôle structurant des travailleurs immigrés dans l’équilibre du marché du travail français, particulièrement dans des secteurs fortement touchés par les tensions d’emploi » ¹ n’était pas reconnu !

¹ Les travailleurs immigrés : avec ou sans eux ?, Terra Nova